Conditions générales de vente

Applicables au 25 Mai 2025

Le site Internet accessible à l’adresse www.sunariz.fr (le « Site ») est édité par la société SUNARIZ, Société par actions simplifiée au capital social de 10000 €, ayant son siège social situé ZONE INDUSTRIELLE NORD, 14 RUE FRANCOIS ARAGO, 01000 BOURG-EN-BRESSE immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 937 575 710, et dont les coordonnées sont :

  • Téléphone : 04 74 54 89 72
  • Email : contact@sunariz.fr

Toutes les ventes de produits et prestations proposées par SUNARIZ sur le Site sont soumises aux présentes conditions générales de vente et / ou à la convention de mise à disposition d’une centrale photovoltaïque (CMDCP) signée entre “le client” et “SUNARIZ”.

Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de déterminer les modalités et conditions générales des prestations proposées par la société SUNARIZ à ses clients, relatives à tous travaux d’installation de panneaux photovoltaïque.

Les caractéristiques essentielles des Produits figurent, à titre informatif sur le Site et à titre de proposition commerciale dans le Devis remis au Client avant la conclusion du contrat (convention de mise à disposition d’une centrale photovoltaïque). Néanmoins, les Clients devront prendre connaissance à la réception du chantier de la notice d’utilisation des Produits, ainsi que de toute autre information fournie.

Prix

Les prix des Prestations (les « Prix ») sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Une estimation du Prix, en euros toutes taxes comprises (ci-après « TTC »), apparaît, à titre informatif, sur le Site. Le Prix final des Prestations est indiqué, en euros toutes taxes comprises, dans le Devis remis au client.
Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Prestations proposées à la vente sur le Site.
SUNARIZ se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du Prix en vigueur indiqué dans le Devis pendant la période de validité de celui-ci.

Devis et commandes

Aucune commande ne peut être effectuée sur le Site. C’est uniquement lors d’un rendez-vous physique ou distanciel qu’un devis présentant les caractéristiques et le prix de la Prestation établi sur la base des informations fournies par le client peut éventuellement lui être présenté. La période de validité d’une offre ayant fait l’objet d’un Devis émis par SUNARIZ est d’un (1) mois à compter de la date du Devis. Le contrat est formé dès la réception par SUNARIZ du Devis et de la convention de mise à disposition d’une centrale photovoltaïque signé par le client.

Faculté de rétractation

En application de l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client a un droit de rétractation sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le point de départ de ce délai de rétractation court à compter de la signature du Contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à SUNARIZ sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. A ce titre, le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation en Annexe 6.

En cas de rétractation du Client, SUNARIZ remboursera tous les éventuels paiements reçus du Client, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où SUNARIZ aura été informé de la volonté du Client d’exercer son droit de rétractation.

Réclamation et médiation

En cas de difficultés relatives à l’application ou à l’interprétation du Contrat, le Client s’adresse en priorité à SUNARIZ en vue de rechercher une solution :

  • Par courrier postal adressé à : SUNARIZ – 14 Rue François Arago 01000 BOURG EN BRESSE
  • Ou par mail à : contact@sunariz.fr

A défaut d’accord amiable en cas de litige, conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, si le Client a la qualité de consommateur il a la possibilité de saisir le Médiateur de la consommation :

Le Client peut également se rendre sur la plateforme en ligne de résolution des litiges mise en place par la Commission européenne et accessible en suivant le lien : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Enfin, le Client peut faire appel au Médiateur national de l’énergie, conformément à l’article L. 122-1 du code de l’énergie. Le différend doit alors faire l’objet d’une réclamation écrite préalable du Client à SUNARIZ, qui n’a pas permis de régler ce litige dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette réclamation écrite, conformément à l’article R. 122-1 du code de l’énergie

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes sont interprétées et régies conformément au droit français.

Toute difficulté relative à l’application des présentes est soumise, à défaut d’accord amiable, à la juridiction territorialement compétente.

Le Client peut intenter une action devant le tribunal du lieu où il résidait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du ou des faits dommageables en vertu de l’article R. 631-3 du code de la consommation.

Conclusion de contrat de bonne foi

Les Parties déclarent que les stipulations du Contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l’article 1104 du code civil, négociées de bonne foi, et qu’en application de l’article 111-1 du même code, toutes les informations connues de l’une dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre ont été révélées.

Elles affirment que les présentes reflètent l’équilibre voulu par chacune d’elles.

Nullité

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est déclarée nulle ou sans objet, elle est réputée non écrite et n’entraîne pas la nullité des autres stipulations, dès lors que le maintien en vigueur de celles-ci demeure possible.

Confidentialité

Le Contrat, ses Annexes, et toutes informations liées au Projet ainsi que toutes informations liées à d’autres projets de SUNARIZ sont confidentielles et ne peuvent être diffusés ou utilisés sous peine de poursuite.

Protection des données personnelles

Les informations personnelles collectées par SUNARIZ (nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires) sont fondées sur l’exécution Contrat et enregistrées dans son fichier clients et utilisées pour la bonne gestion des relations avec les clients, le traitement des commandes ou des réclamations éventuelles. Les données personnelles du Client ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées, augmentée le cas échéant des durées de prescriptions applicables.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de SUNARIZ, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à SUNARIZ par contrat, telle que les entreprises partenaires, pour l’exécution de tâches nécessaires à la gestion du Contrat. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Tout autre transmission à des tiers se fera uniquement en exécution d’une obligation légale s’imposant à SUNARIZ ou avec le consentement du Client.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD », le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer ou encore demander la limitation du traitement des données personnelles la concernant.

Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant (SUNARIZ situé au 14 Rue François Arago 01000 BOURG EN BRESSE, contact@sunariz.fr).

Le Client a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés soit via l’URL suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes, soit via courriel à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

Propriété intellectuelle

http://www.sasmediationsolution-conso.fr demeure seule titulaire des droits de propriétés intellectuelles portant sur l’ensemble des logiciels, bases de données et autres outils et ressources mis en œuvre dans le cadre du Contrat.

L’ensemble des documents remis au Client par http://www.sasmediationsolution-conso.fr dans le cadre du Contrat sont la propriété exclusive de SUNARIZ et ne peuvent être diffusés ou utilisés sans son accord préalable écrit.

Élection de domicile

Pour l’exécution du Contrat et de ses suites, chacune des Parties fait élection de domicile en son domicile ou en son siège social indiqué en tête des présentes.

En cas de changement de domicile ou de siège social, chaque Partie s’oblige à notifier à l’autre son nouveau domicile ou son nouveau siège social. A défaut, les communications, notifications ou mises en demeure prévues au Contrat seront valablement faites au domicile ou au siège social de la Partie destinataire tel que figurant en tête des présentes.